La Garantie de Loyers Impayés

Garantie des loyers impayés : de quoi s'agit-il ?

À ne pas confondre avec une assurance MRH propriétaire, la garantie des loyers impayés, ou GLI, est une assurance souscrite par le propriétaire d’un bien locatif. En cas de défaillance du locataire, l’assureur s’engage à prendre en charge et à rembourser au propriétaire les loyers non touchés, sous réserve bien sûr que l’ensemble des conditions prévues au contrat soient réunies.

La « défaillance » du locataire peut ne pas concerner seulement les impayés frauduleux, mais aussi d’autres situations dans lesquelles les loyers cessent soudainement d’être encaissés (décès du locataire, par exemple).

Une alternative intéressante à la caution

En cas de problème d’impayés, une GLI sera plus simple à mettre en œuvre que la caution solidaire signée par un tiers au nom du locataire. Dans tous les cas, il est interdit à un propriétaire de cumuler une assurance GLI et la réclamation d’une caution au locataire. La seule exception autorisée concerne les locataires étudiants ou apprentis. Et même dans ce cas, l’assureur refusera logiquement de vous faire bénéficier d’une indemnisation si la caution du locataire est déjà intervenue.

C’est le pourcentage des propriétaires bailleurs reconnaissant avoir déjà eu un litige avec un locataire.

Rester zen ! En souscrivant cette assurance, elle vous garantit le versement de vos loyers et charges, protège votre bien des éventuelles dégradations commises par votre locataire.

Quelles garanties et options ?

Comme toute autre assurance, le contenu de la garantie loyers impayés est susceptible de varier fortement d’une compagnie d’assurance à une autre. HANAE étudiera les contrats et vérifiera que toutes les garanties souhaitées soient bien présentes.
Vous y trouverez, en tout ou en partie, les protections suivantes :

  • Le remboursement des loyers impayés est évidemment à la base du contrat. Pour autant, les modalités peuvent varier ! En particulier la durée de la franchise, c’est-à-dire la période initiale pendant laquelle les loyers impayés resteront à votre charge (2 mois, 3 mois…). La garantie, de plus, est souvent assortie d’un plafond – exprimé en euros – voire même d’une durée maximale d’indemnisation (2 ans, 3 ans…).
  • La prise en charge des frais de justice et de procédure est très souvent associée à la garantie précédente. Il s’agit ici d’offrir un soutien financier, voire un conseil juridique au propriétaire pour engager un inévitable contentieux devant les tribunaux, puis obtenir le remboursement des loyers et l’expulsion du mauvais payeur. Les honoraires d’avocat et les frais d’huissier rentrent dans cette catégorie.
  • Les dégradations causées par le locataire peuvent également être couvertes. Le non-paiement des loyers, de fait, va souvent de pair avec des destructions parfois très importantes causées au sein du logement, infligeant ainsi une double peine au propriétaire lorsqu’il récupère enfin son bien.
  • Certains contrats vont jusqu’à indemniser un « départ prématuré ». Cela inclut le locataire qui quitte les lieux sans respecter la durée du préavis, et sans régler le loyer jusqu’au bout. Le décès d’un locataire peut également donner lieu à une indemnisation pendant quelques mois dans certains cas.

Conditions d'éligibilité et d'indemnisation

Pour éviter toute déresponsabilisation, les assureurs imposent aux propriétaires protégés par une GLI des conditions souvent draconiennes pour rendre une indemnisation possible. Il appartient notamment au propriétaire de sélectionner son prochain locataire avec une rigueur inchangée :

  • Au moment de la signature du bail, les contrats d’assurance imposent pour la plupart un locataire justifiant d’un revenu au moins trois fois supérieur au loyer.
  • D’autres exigent un locataire en CDI, ou avec une caution solidaire (étudiant, apprenti…).

De même, le propriétaire doit bien respecter la procédure légale dès qu’il constate le premier impayé (relances écrites, mise en demeure par LRAR, commandement de payer par huissier…). Tout manquement de sa part, en la matière, pourrait réduire ou annuler son indemnisation.

Lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation fait généralement l’objet d’un versement trimestriel. Même si votre contrat est dénué de toute période de franchise, ne vous attendez pas à recevoir le premier versement avant trois ou quatre mois.

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